La loi Chatel, une disposition pour changer facilement de mutuelle

Lorsque nous disposons d’une mutuelle santé, il peut parfois être plus avantageux de se tourner vers une offre différente.

Nos besoins de santé évoluent, notre budget peut changer : nous souhaitons alors passer à un autre assureur. Plusieurs raisons peuvent justifier une telle décision. La loi Châtel (2008) intervient pour faciliter ce changement.

Rappel sur les mutuelles santé

Une mutuelle santé telle que https://www.malakoffhumanis.com/particuliers/mutuelle/ (aussi appelée “complémentaire santé”) permet de bénéficier d’une protection supplémentaire contre les coûts de différents actes médicaux ou paramédicaux. Elle octroie ainsi des remboursements sur des soins courants, d’hospitalisation, mais aussi sur des soins plus spécifiques comme l’optique, l’appareillage auditif, la santé bucco-dentaire ou autres actes non pris en charge par la Sécurité Sociale (ex :médicaments non remboursés, médecine douce comme l’ostéopathie etc).

En étant salarié d’une entreprise privée, vous vous verrez proposé l’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Votre employeur prendra alors au minimum 50 % des frais de cotisation à sa charge. Vous êtes cependant libre de refuser et de souscrire à une autre complémentaire santé.

loi chatel mutuelle

De même, si vous êtes étudiant, retraité, demandeur d’emploi, inactif ou indépendant, vous pourrez souscrire à une mutuelle santé individuelle. Dans l’optique de changer de mutuelle, il vous faudra la résilier, vous pourrez être amené à utiliser le dispositif châtel.

Loi Châtel et protection des consommateurs

Les contrats de complémentaire santé sont reconduits de manière tacite. Concrètement, cela signifie qu’ils sont renouvelés automatiquement d’une année sur l’autre tant que ni l’assureur ni l’assuré ne décide d’y mettre fin. Si ce mode de fonctionnement permet de s’épargner des démarches administratives de renouvellement de contrat, il est parfois perçu comme contraignant par les assurés.

Aussi, la loi Châtel impose depuis 2008 aux assureurs d’indiquer à leurs assurés la reconduction de leur contrat chaque année. Elle permet aussi aux assurés de pouvoir résilier celui-ci dans un délai allant de 3 mois à 2 semaines avant la date pour la résiliation. Cette dernière se situe à deux mois de l’échéance annuelle. Ainsi, si votre contrat d’assurance santé est automatiquement renouvelé au 1er janvier, vous recevrez au plus tard l’information de ce renouvellement tacite le 15 octobre qui précède. Il vous sera donc possible de mettre fin à votre contrat avant le 31 octobre en envoyant simplement une lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’assureur n’a pas respecté ce délai du 15 octobre et vous en a notifié plus tard, vous bénéficierez d’un délai de 20 jours pour demander cette résiliation.

Enfin, si jamais votre assureur ne vous a pas du tout notifié de la tacite reconduction de votre contrat de complémentaire santé, vous pourrez résilier celui-ci quand vous le souhaitez après sa reconduction, dans notre exemple après le 1er janvier qui est la date effective de la reconduction. Loi Hamon : quelle différence ? On confond parfois la loi Châtel avec la loi Hamon, car elles visent toutes deux à défendre les droits des consommateurs.

Néanmoins, la loi Hamon (plus récente, depuis mars 2014) permet de résilier une assurance à l’issue d’une année de contrat. Mais elle n’est pas effective pour les complémentaires santé. Seuls les autres types d’assurances comme les contrats habitation sont concernés. Pour pouvoir mettre fin à votre complémentaire santé, n’invoquez donc pas cette loi Hamon, mais faîtes valoir la Châtel.

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